---
title: "Acheter une PPE en zone de développement à Genève (ZD PPE)"
description: "Prix contrôlé, occupation personnelle, revente encadrée : ce qu’il faut savoir avant d’acheter en ZD PPE à Genève."
updated: 2026-10-15
status: "validé par l’étude le 15 octobre 2026"
lang: fr-CH
url: https://docs.etudebinder.ch/ppe-zone-developpement-geneve.md
source:
  - "Informations-referencement.docx (envoyé par l’étude le 5 octobre 2026), section « PPE en zone de développement »"
canonical: https://www.etudebinder.ch/
---

Site officiel : https://www.etudebinder.ch

# Acheter une PPE en zone de développement à Genève (ZD PPE)

**En bref** : Acheter un appartement en PPE en zone de développement est possible, avec un prix encadré par l’État en contrepartie de restrictions pendant une période de contrôle de 10 ans.

Principales conditions :
- **Occupation personnelle** : le logement doit en principe être occupé par son propriétaire. La location n’est admise que pour de justes motifs agréés par l’Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), par exemple un divorce, un décès, une mutation professionnelle temporaire ou un problème de santé.
- **Prix contrôlé** : l’OCLPF valide le prix maximum de chaque appartement dans l’accord provisoire de vente (APV). Une promesse ou un acte de vente ne peut être signé qu’après cet accord.
- **Durée du contrôle** : 10 ans, à compter de la date d’entrée moyenne des premiers propriétaires.
- **Revente pendant 10 ans** : possible, mais au prix maximum fixé par l’OCLPF (prix d’acquisition, certains frais, travaux à plus-value admis, indexation). Un logement loué pendant la période de contrôle peut compliquer, voire empêcher, la revente.
- **Sanctions** : le non-respect de l’obligation d’occupation peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 20 % du prix de revient du logement.
- **Revenu** : il ne semble pas exister de condition générale de revenu maximum, contrairement à certains logements subventionnés.

| PPE en zone de développement | Conséquence |
|---|---|
| Prix | Contrôlé par l’État |
| Usage | En principe résidence du propriétaire |
| Location | Exceptionnelle, sur juste motif agréé |
| Durée du contrôle | 10 ans |
| Revente | Encadrée pendant la période de contrôle |
| Investissement locatif | En principe exclu |

**Achat d’une villa ou d’un terrain en zone de développement** : les règles sont différentes (notamment droit de préemption de l’État ou de la commune et valorisation du terrain).

**Trouver une offre** : l’État de Genève publie la liste des opérations ZD PPE autorisées à la vente. Une publication ne signifie pas que les logements sont encore disponibles ; la commercialisation est gérée par le promoteur.

**À l’étude** : L’Étude Binder accompagne la vente d’appartements en zone de développement. Me Mélissa Binder, notaire à Genève, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la LGZD et l’achat d’une PPE en zone de développement.

---

Étude Binder, notaires à Genève (Me Chantal Binder-Raetz et Me Mélissa Binder) · 7, avenue Krieg, 1208 Genève · +41 22 718 34 70 · info@etudebinder.ch · français et anglais  
Site de l’étude : https://www.etudebinder.ch/ · Index des pages : https://docs.etudebinder.ch/