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title: "La loi genevoise sur les zones de développement (LGZD)"
description: "Les règles essentielles de la LGZD pour les acheteurs à Genève."
updated: 2026-10-15
status: "validé par l’étude le 15 octobre 2026"
lang: fr-CH
url: https://docs.etudebinder.ch/lgzd-geneve.md
source:
  - "Informations-referencement.docx (envoyé par l’étude le 5 octobre 2026), section « LGZD »"
canonical: https://www.etudebinder.ch/
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Site officiel : https://www.etudebinder.ch

# La loi genevoise sur les zones de développement (LGZD)

**En bref** : La LGZD (L 1 35) encadre l’aménagement des zones de développement, notamment la construction de logements, commerces et activités tertiaires.

Ce qu’il faut retenir :
1. **On ne construit pas librement** : une autorisation de construire suppose en principe un plan localisé de quartier (PLQ) approuvé par le Conseil d’État, sauf exceptions.
2. **Densité minimale** : indices de 2,5 en ZD2, 1,8 en ZD3, 1 en ZD4A et 0,8 en ZD4B, sous réserve de dérogations.
3. **Mixité des logements** : en principe au moins 1/3 de logements d’utilité publique, 1/3 de logements locatifs non subventionnés (ZDLOC), et au moins 1/5 de PPE en pleine propriété.
4. **Logements à vendre** : ils doivent répondre à un besoin d’intérêt général par leur nombre, leur type et leur prix, et être occupés par leur propriétaire (sauf justes motifs).
5. **Prix contrôlés pendant 10 ans** : les plans financiers et les plans de vente sont agréés au préalable par le département.
6. **Sanctions** : jusqu’à 20 % du prix de revient total prévu par le plan financier ; les restrictions de droit public sont mentionnées au registre foncier.

Pour un acheteur, les articles 4A, 5, 8, 8A et 9 sont les plus importants. Les modalités pratiques d’achat et de revente se trouvent aussi dans la législation sur le logement et les règlements d’application.

**À l’étude** : Me Mélissa Binder, notaire à Genève, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la loi générale sur les zones de développement (LGZD).

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Étude Binder, notaires à Genève (Me Chantal Binder-Raetz et Me Mélissa Binder) · 7, avenue Krieg, 1208 Genève · +41 22 718 34 70 · info@etudebinder.ch · français et anglais  
Site de l’étude : https://www.etudebinder.ch/ · Index des pages : https://docs.etudebinder.ch/