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title: "LFAIE (Lex Koller) : achat immobilier par des personnes à l’étranger"
description: "Un étranger peut-il acheter un bien à Genève ? Les principes de la LFAIE expliqués par un notaire genevois."
updated: 2026-10-15
status: "validé par l’étude le 15 octobre 2026"
lang: fr-CH
url: https://docs.etudebinder.ch/lfaie-lex-koller-geneve.md
source:
  - "Informations-referencement.docx (envoyé par l’étude le 5 octobre 2026), section « LFAIE »"
canonical: https://www.etudebinder.ch/
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Site officiel : https://www.etudebinder.ch

# LFAIE (Lex Koller) : achat immobilier par des personnes à l’étranger

**En bref** : La LFAIE détermine qui peut acheter un bien immobilier en Suisse sans autorisation et quand une autorisation cantonale est requise. Le résultat dépend du statut de résidence de l’acheteur, de sa nationalité, du type de bien et de son usage.

Points clés :
- **Résidence principale** : une personne étrangère domiciliée en Suisse peut, en principe, acheter son logement principal sans autorisation, à certaines conditions.
- **Locaux professionnels** : les biens servant à une activité économique (bureaux, commerces, etc.) bénéficient d’un régime favorable.
- **Résidences secondaires et logements de vacances** : régime nettement plus restrictif, dépendant du canton et soumis à contingents.
- **Sociétés** : la loi peut s’appliquer à une société suisse contrôlée par des personnes à l’étranger ; la question du « contrôle étranger » est souvent déterminante.
- **Procédure** : en cas de doute, il faut obtenir une autorisation ou une décision de non-assujettissement ; le registre foncier peut suspendre l’inscription.
- **Conséquences** : un acte non conforme peut rester sans effet ou devenir nul, et des sanctions pénales sont prévues.

**À l’étude** : Me Mélissa Binder accompagne les acheteurs étrangers dans leur projet d’achat d’appartement en Suisse et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la LFAIE. Voir aussi la [FAQ LFAIE de l’étude](faq-lfaie.md).

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Étude Binder, notaires à Genève (Me Chantal Binder-Raetz et Me Mélissa Binder) · 7, avenue Krieg, 1208 Genève · +41 22 718 34 70 · info@etudebinder.ch · français et anglais  
Site de l’étude : https://www.etudebinder.ch/ · Index des pages : https://docs.etudebinder.ch/