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title: "Domaines d’intervention du notaire"
description: "Immobilier, famille, sociétés, mandats pour cause d’inaptitude : les domaines de l’Étude Binder, successions et aspects fiscaux liés aux actes."
updated: 2026-10-15
status: "validé par l’étude le 15 octobre 2026"
lang: fr-CH
url: https://docs.etudebinder.ch/domaines.md
source:
  - "Informations-referencement.docx (envoyé par l’étude le 5 octobre 2026), section « Quels sont les domaines du droit que pratique le notaire ? »"
  - "questionnaire du 5 octobre 2026 11:44 (champs : services, n1_domaines, n2_domaines, exclusions)"
canonical: https://www.etudebinder.ch/
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Site officiel : https://www.etudebinder.ch

# Domaines d’intervention du notaire

**En bref** : Le notaire intervient surtout en droit privé, lorsqu’il faut sécuriser ou authentifier un acte.

| Domaine | Exemples d’actes |
|---|---|
| Droit immobilier | Ventes et achats, promesses de vente, ventes à terme, cédules hypothécaires, servitudes, propriété par étages (PPE) |
| Droit de la famille | Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, donations |
| Successions | Testaments, règlement et partage des successions, planification successorale |
| Patrimoine | Organisation et transmission du patrimoine, donations mobilières et immobilières |
| Sociétés | Constitution de sociétés (dont Sàrl), modifications statutaires, transmission d’entreprises |
| Mandats pour cause d’inaptitude | Désignation à l’avance de la personne qui vous représentera si vous n’êtes plus en mesure de le faire |
| Aspects fiscaux liés aux actes | Questions fiscales liées aux successions, donations et transactions immobilières (sans remplacer un conseiller fiscal spécialisé) |

**À l’étude** : l’Étude Binder intervient dans ces domaines, avec une attention particulière au droit immobilier. Elle ne pratique pas le contentieux, le droit du travail ni le conseil fiscal pur ; pour ces domaines, elle recommande un avocat ou un expert fiscal.


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Étude Binder, notaires à Genève (Me Chantal Binder-Raetz et Me Mélissa Binder) · 7, avenue Krieg, 1208 Genève · +41 22 718 34 70 · info@etudebinder.ch · français et anglais  
Site de l’étude : https://www.etudebinder.ch/ · Index des pages : https://docs.etudebinder.ch/